Harmonisation européenne de l’interdiction du paiement en espèces

Constats

  • La réglementation interdit le paiement en espèces des achats au détail de métaux ferreux et non ferreux en France. Cette mesure n’existe pas dans les pays limitrophes à la France.
  • Cette situation entraîne un manque à gagner fiscal estimé à 1,2 milliards d’euros. L’harmonisation permettrait de :
    • Réduire la criminalité (braquage, violence, etc.) liée au transport d’espèces engendré par ces achats.
    • Recycler les métaux en Europe où les normes environnementales sont souvent plus exigeantes que celles des pays vers lesquels ils sont exportés actuellement.
  • L’absence d’harmonisation a des conséquences néfastes sur le marché:
    • Elle entraîne des exportations illégales de déchets d’aluminium qui nuisent considérablement à la compétitivité de l’industrie française du recyclage d’aluminium.
    • Les vols de métaux ont également augmenté dans les zones transfrontalières.
    • L’industrie française de l’aluminium est devenue dépendante des importations de déchets d’aluminium et d’aluminium métal ce qui déséquilibre la balance commerciale.
      Exemple de l’affinage : l’interdiction a réduit d’environ 30% les matières premières secondaires à recycler dans les fours.
  • Position du Gouvernement¹ : « (…) une harmonisation de la législation applicable aux achats au détail de métaux au niveau européen apparaît naturellement souhaitable, à la fois pour lutter plus efficacement contre les réseaux organisés de dimension transnationale et pour garantir les conditions d’une concurrence équilibrée sur le marché européen de la récupération et du recyclage ».

Propositions d’Aluminium France

  • Mobilisation des autorités françaises pour une harmonisation des conditions d’achat des déchets au niveau européen.
¹ Question écrite n° 06965 de M. Frédéric Marchand publiée au JO Sénat du 27/09/2018, et réponse du Ministère de l’économie et des finances du 10/01/2019.

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